ART. 3	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1812
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumises’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués auFonds pour la mondernisation et l’investissement en santé(FMIS).
Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassementde l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics.
Ces dotations retirées au FMIS représentent 14% des moyensdévolus, pour l’année 2025, aux projets d’investissementprioritaires ou encore 60% des projets d’investissement duquotidien des établissements de santé. La dette des hôpitauxpublics a atteint 2,9 milliards d’euros en raison de leursous-financement chronique. Dans de telles conditions, lesinvestissements sont impossibles et le parc hospitalier sedégrade.
Selon la ventilation de ces annulations, cela pourrait aussiêtre menacée le projet de hausse du capacitaire en réanimationnéonatale et compromettre l’atteinte de l’objectif d’un lit pour1000 naissances. Alors que la mortalité infantile atteint 4,1 ‰dans notre pays, une telle menace sur les investissements n’est pasenvisageable.
L’Assurance maladie est privée de 39 milliards d’euros derecettes en raison des allègements généraux. Il est inacceptableque le Gouvernement s’obstine à ne pas augmenter les recettessociales et procède dans le même temps à des coupes budgétairesdans les plans d’investissement en santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article 3.