APRÈS ART. 20	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser lefinancement d’espace dédiés exclusivement aux femmes dans lescentres de soins, d’accompagnement et de prévention enaddictologie.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue notamment l’effet de la mise enplace d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres desoins, d’accompagnement et de prévention en addictologie sur lerecours des femmes à ces dispositifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe La FranceInsoumise propose de mettre en place une expérimentation visant àfinancer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dansles centres de soins, d’accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA).
Les CSAPA sont des structures à destination des personnes ayantune consommation à risque, un usage nocif ou présentant uneaddiction (avec ou sans substance), ainsi qu’à destination de leurentourage. Ces centres mettre en place des consultations deproximité en vue d’assurer le repérage précoce des usages nocifs,ils assurent des missions de réduction des risques,d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, et de préventionindividuelle et collective. Ils s’appuient sur des équipespluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues,professionnels socio-éducatifs), permettant un accompagnementglobal.
Selon la Fédération Addiction pourtant, les CSAPA sont marquéspar la sur-représentation des hommes parmi les personnesaccompagnées, 76 % des 210 665 personnes accompagnées en 2021.
Cette sur-représentation masculine mène in fine à un non-recourspar les femmes. Le non recours peut s’expliquer par plusieursfacteurs. Tout d’abord, l’Observatoire français des drogues et destendances addictives relève « le besoin de revisiter le modèle deprise en charge adapté à la prédominance masculine des usagersdépendants ».
La sous-représentation des femmes parmi les personnesaccompagnées par les CSAPA s’explique donc en partie par le faitque ces espaces sont pensés par et pour les hommes. Lasurreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadreinsécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour cellesvictimes de violence – et désincitatif à leur venue dans cescentres. Les femmes peuvent développer éviter de recourir aux CSAPApar crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou de croiserleur agresseur. Les représentations stéréotypées de genre peuventêtre un obstacle.
Ainsi, il parait essentiel d’encourager la fréquentation desCSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue.Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivementaux femmes dans les CSAPA, afin de créer les conditions et un cadrefavorable à leur accueil, ainsi qu’à leur prise en charge.
Il est donc proposé de mettre en place une expérimentationvisant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes dans des CSAPAdont la répartition territoriale sera précisée par décret. Unrapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidence surle nombre de femmes recourant au CAARUD, permettra de nourrir lespropositions pour une possible généralisation du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction etla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenupar l’Uniopss.