APRÈS ART. 11	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1815
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phrase, lemot : « est » est remplacé par les mots :« peut être » ;
2° Après le mot :« égale », sont insérés les mots : « ouinférieure » ;
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs,céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiterl’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécuritésociale portant sur leurs produits.
Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notrebeau pays.
Tel est l’objet de cet amendement.
 
La production de fruits et la distillation artisanale jouent unrôle essentiel dans l’économie rurale et dans le maintien du tissuagricole. En particulier :
Vergers et arboriculteurs : la distillation de fruitsexcédentaires est souvent la seule voie pour valoriser uneproduction qui, sinon, resterait inutilisée et se périmerait.
Viticulteurs : les vins issus de petites récoltes ou devendanges excédentaires peuvent faire l’objet de transformation enalcool à titre familial ou artisanal.
Bouilleurs ambulants : ils permettent aux agriculteurs detransformer leurs fruits sur place, en toute sécurité et enrespectant la réglementation.
Agriculteurs et producteurs locaux : la cotisation actuellereprésente une charge financière significative.
La modification proposée vise donc à assouplir l’augmentationannuelle et automatique des cotisations sur ces produits afin de:
Soutenir la compétitivité des exploitations familiales etartisanales.
Encourager la valorisation des produits agricoles locaux,limitant le gaspillage de fruits et raisins excédentaires.
Préserver le savoir-faire traditionnel des bouilleurs ambulantset des distillateurs artisanaux.
Maintenir une fiscalité équitable, proportionnelle à lacapacité contributive et au volume produit.
Les vergers, vignobles et exploitations arboricoles sont souventsitués en zones rurales et fragiles économiquement. Cet amendementcontribuerait à :
La sauvegarde des emplois agricoles locaux,
La préservation de la diversité des productions locales et destraditions rurales,
La valorisation des circuits courts, permettant auxagriculteurs de tirer un revenu supplémentaire de la distillationartisanale.
Il s’agit donc d’une mesure de soutien à l’économie rurale etaux pratiques agricoles artisanales, conciliant équité fiscale,valorisation des productions locales et défense des traditions.