APRÈS ART. 26	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1816
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le VIII del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sontinsérés des VIII bis et ter ainsirédigés : 
« VIII bis. – Par dérogationau VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation dela hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation,ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît queleurs conditions de production ou de réalisation ont évolué demanière significative. 
« Cette adaptation est engagéeà la demande du directeur général de l’union nationale des caissesd’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale ou des conseil nationaux professionnels etcommissions compétentes pour chaque profession. La procédureapplicable est définie par voie réglementaire. 
« VIII ter. – Avant le 31 décembrede chaque année, un avenant à la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer lestarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’unenouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas étérévisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Parconséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actestechniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encoremodifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation estrégulièrement présentée comme l’un des principaux facteursexpliquant le développement des dépassements d’honoraires quiviennent compléter leurs revenus.  
Cependant, il convient de souligner que ces dépassements continuentde croître alors même que certains professionnels exerçant ensecteur 1, et désormais également en secteur 2 avec l’adhésion àl’OPTAM, tels que les chirurgiens, gynécologues-obstétriciens ouanesthésistes, peuvent déjà revaloriser leurs actes grâce àl’application de modificateurs.
 
Il n’en demeure pas moins que le décalage entre les tarifs issus dela CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’estsensiblement accru. Cette distorsion résulte à la fois del’évolution générale des prix, des conditions de production dessoins, mais également des progrès en matière de productivité et dela complexité relative des actes.
 
Une révision d’ensemble de la CCAM a été programmée et esteffectivement engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026.Elle devra ensuite être traduite dans le cadre des négociationsconventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants desprofessions de santé. Cette révision est, par nature, longue etcomplexe puisqu’elle implique la réévaluation d’environ 13 000actes médicaux.
 
Dans cette perspective, il sera essentiel de garantir que la CCAMrévisée demeure en phase avec les réalités médicales, économiqueset techniques, afin d’éviter qu’un nouveau décalage ne sereconstitue au fil du temps.
 
Compte tenu du caractère particulièrement lourd et lent desrévisions globales, il apparaît nécessaire de prévoirdes modalités de révision plus souples et plus réactives,permettant d’adapter la nomenclature et les tarifs aux évolutionsdu système de santé.
 
Le présent amendement vise donc à compléter la procédureactuelle de révision de la CCAM, en permettant de supprimer ceuxqui ne seraient plus pratiqués, et de réviser, de manière ciblée,les tarifs d’actes dont les conditions de production auraientévolué.
 
Ces ajustements pourraient intervenir à la demande dudirecteur général de la Caisse nationale d’assurance maladie(CNAM), des ministres compétents ou à l’initiative desreprésentants des professionnels de santé concernés, garantissantainsi une meilleure réactivité du dispositif et une meilleureadéquation entre la tarification et la réalité de la pratiquemédicale.
Cet amendement est issu des propositions du rapport des députésYannick Monnet et Jean-François Rousset, « Dépassementsd’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».