ART. 5	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1818
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
I. – A la première phrasede l’alinéa 11, après le mot : 
« affiliés »
insérer le mot : 
« élus ».
II. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrasesuivante : 
« Les organisations syndicaleset professionnelles qui siègent au conseil d’administration sontdésignées conformément aux résultats issus des électionsprofessionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 11 par la phrasesuivante : 
« Ce décret précise égalementles critères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’améliorer la représentation desartistes-auteurs au sein du conseil d’administration de leurorganisme de sécurité sociale. Actuellement, les organisations quisiègent dans le conseil d’administration de la Sécurité sociale desartistes-auteurs ont été désignés par le ministère de la Culture etnon par les artistes-auteurs eux-mêmes.
Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place desélections professionnelles. Les représentations existantes sonttrop faibles ou contestées pour permettre un véritable dialoguesocial. En l’absence d’élections professionnelles, aucune structurene peut se déclarer représentative. Le code du travail prévoitpourtant des critères de représentativité pour encadrer un dialoguesocial professionnel. Comme dans n’importe quelle profession, lalégitimité doit passer par la démocratie, par la voie d’électionsprofessionnelles. Des élections professionnelles rétablissent enfinune représentation claire et démocratique, ce qui renforce lalégitimité des organisations professionnelles élues tout enétablissant des critères objectifs de représentation.
Des élections étaient auparavant en place jusqu’en 2014 pour laMDA et l’AGESSA. L’argument expliquant que cela seraitcompliqué de définir des critères de représentativité est donccaduque. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une meilleurereprésentativité des organisations syndicales et professionnellesen ouvrant la voie à leur élection dans des conditionsd’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.