ART. 8	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I, l’avantageprévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est passoumis à la contribution prévue au présent article. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée par leGouvernement, dans la continuité du rapport d’application des loisde financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour descomptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aidesdirectes versées par les employeurs à leurs salariés(titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales etculturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et deCRDS.
Le groupe Horizons &amp;Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher cesrégimes particuliers du droit commun de la contribution socialepeut paraître cohérent dans une optique d’élargissement del’assiette, il s’agit dans les faits d’une hausse ciblée de lafiscalité sociale sur des dispositifs à vocation sociale, quisoutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sanspeser sur la compétitivité.
Les dispositifs concernés —titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et avantages du comitésocial et économique — ne constituent pas une niche socialeinjustifiée :
– ils améliorent le revenu netdisponible des salariés modestes ;
– ils soutiennent laconsommation locale (restauration, tourisme, services à lapersonne) ;
– ils sont volontaires et nonobligatoires, représentant un effort direct des entreprises enfaveur du bien-être des salariés ;
– ils jouent un rôledéterminant dans la politique sociale de proximité portée par lesCSE.
L’instauration d’une contributionde 8 % reviendrait à renchérir de manière mécanique le coût deces dispositifs pour les employeurs, en particulier pour lesTPE‑PME, décourageant leur développement.