ART. 7	N°1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1820
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’article 7.
Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismescomplémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyanceet mutuelles, à hauteur de 2,25% des cotisations versées par lesadhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme leprétend le gouvernement, ce dispositif vise à lessiver lescotisants eux-mêmes.
Aux 2,05% de taxation devant financer la branche Maladie, lalettre rectificative du Gouvernement sur ce PLFSS prévoit d’ajouter0,20% (soit 200 millions d’euros de prélèvements sur les assurés)afin de financer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme desretraites.
Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, à 13,27% surles contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité del’offre complémentaire) ou à 20,27% pour les contrats hors du cadrede garantie public. Il s’agit en réalité de créer un nouvelimpôt.
En effet, les hausses de cotisation des dernières années sontépinglées par l’exécutif comme une pure rente inflationniste. Or,les services ministériels dépeignent une tout autre situation : laSécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé(-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent unepartie de l’écart. S’y ajoutent un ensemble de charges indues,stratégie classique de la bourgeoisie française en vue d’étranglerle système de santé socialisé, avec l’élargissement des obligationscontractuelles, l’inclusion de nouveaux organismes dans lepérimètre « mutuelle responsable », les déremboursements comme surle dentaire, l’adoption d’un 0 reste à charge sur l’audiologie, ledentaire et l’optique imposant des remboursements plus rapides.
Si ces organismes augmentent déjà leur effort et absorbent unepartie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’unetelle taxe ? L’inflation des frais de cotisation. A la fin, cetteéconomie prétendue sur les marges prétendues des organismesdeviendra un simple impôt sur les cotisants, quel que soit leurrevenu.
Aussi cet amendement supprime-t-il l’article 7, afin demaintenir le pouvoir d’achat des cotisants.