APRÈS ART. 20	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1822
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser lefinancement d’espace consacrés exclusivement aux femmes dans lescentres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risquespour usagers de drogues.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport, qui évalue notamment l’effet de la mise enplace d’espaces consacrés exclusivement aux femmes dans les centresd’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pourusagers de drogues sur le recours des femmes à ces dispositifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe La FranceInsoumise propose de mettre en place une expérimentation visant àfinancer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dansles centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction desrisques pour usagers de drogues (CAARUD).
Les CAARUD sont des établissements médico-sociaux destinés àaccueillir des usagers de drogues. Fondés sur le principe del’accueil inconditionnel, ils prennent en charge des usagers dedrogues qui ne sont pas nécessairement engagés dans une démarche desoin ou sont exposés à des risques importants en raison de leursmodes de consommation ou des produits consommés. Les CAARUD sontdes acteurs de première ligne en matière de réduction et deprévention des risques sanitaires et psycho-sociaux, mais aussisouvent des portes d’entrée essentielles vers un accès aux soins debase et vers un accompagnement sanitaire et social plusconséquent.
Cependant, les CAARUD sont principalement fréquentés par unpublic masculin, alors que les femmes y ont peu recours. Le rapportProfils et pratiques des usagers reçus en CAARUD en 2019, publiépar l’Observatoire français des drogues et des tendances addictivesen 2022, montre ainsi que seulement 20% des personnes accueilliesen 2019 étaient des femmes.
Plusieurs facteurs viennent expliquer la sous-fréquentation parles femmes de ces centres. Ils sont relevés notamment par FlorentSchmitt dans ‘L’accès des femmes aux CAARUD : une discriminationnégative indirecte’. Les femmes peuvent développer des stratégiesd’évitement par crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou decroiser leur agresseur. Les représentations stéréotypées de genrepeuvent être un obstacle. Certaines femmes craignent d’être jugéescomme mères « irresponsables » du fait de leurs pratiques d’usager,voire de perdre la garde de leur enfant. Le type de service délivréau public peut aussi avoir un impact, F. Schmitt relevant que lesCAARUD distribuent notamment du matériel de consommation stériledestiné à l’injection d’héroïne et de cocaïne et à l’inhalation decrack, matériel qui correspond à des pratiques de consommationsplus prévalentes chez les hommes que chez les femmes.
Certains CAARUD ont mis des mesures en place pour remédier à cedéséquilibre (plages horaires dédiées, unités femmes enfants,groupes de paroles réservés aux femmes…), mais face à lapersistance de ce dernier, il parait nécessaire de créer desespaces spécifiquement dédiés à l’accueil des femmes. Ces centresd’accueil constitueront des espaces de sécurité pour des femmes auxparcours complexes et marqués par la violence et permettront derépondre à leurs besoins spécifiques.
Il est donc proposé de mettre en place une expérimentationvisant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes, au sein deCAARUD, dont la répartition territoriale sera précisée par décret.Un rapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidencesur le nombre de femmes recourant au CAARUD, permettra de nourrirles propositions pour une possible généralisation dudispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction etla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenupar l’Uniopss.