APRÈS ART. 21	N°1823 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1823 (Rect)
présenté par
Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, M. Sorre, M. Brosse et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre VI du livreIII de la quatrième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sontdéterminées par décret les conditions dans lesquelles lesprofessions mentionnées aux 1°, 2° et 5° del’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition dumédecin :
« 1° Prescrire ou renouvelerdes dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparationde certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’unepartie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifsmédicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté duministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unedisposition permettant, conformément aux engagements du Pacte delutte contre les déserts médicaux, aux podo-orthésistes,orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes de prescrire ourenouveler certains dispositifs médicaux, ou de procéder à leurréparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’un dispositifmédical.
Dans le cadre de leur pratique, cesprofessionnels sont fréquemment confrontés à la nécessité deremplacer ou réparer certains éléments d’orthèses et de prothèsesdont l’usure, souvent plus rapide que celle du reste del’appareillage, peut altérer le confort ou la mobilité dupatient.
Les patients doivent actuellementobtenir une prescription médicale préalable pour tout remplacementou réparation, ralentissant considérablement leur parcours de soinset complexifiant leur prise en charge.
Ainsi, il apparaît pertinent deleur ouvrir cette compétence afin qu’ils puissent procéder auxréparations ou remplacements d’accessoires ou éléments constitutifsdits « consommables » - tels que les manchons ou lesemboitures - afin d’assurer la continuité des soins, le bien-êtredes personnes appareillées et fluidifier le processus.
Par ailleurs, pour les patients quine présenteraient pas d’évolution de leur pathologie nécessitantune adaptation de l’appareillage, ces professionnels pourraientêtre en mesure de de renouveler à l’identique une orthèse ou uneprothèse complète.
Compte tenu de la difficultéd’accès à certains médecins spécialistes, les patients sollicitentsouvent leur médecin généraliste pour ce type de renouvellement.Leur permettre de réaliser ces actes contribuerait ainsi àdésengorger les médecins généralistes, d’autant que cesprofessionnels sont à même d’évaluer la pertinence durenouvellement et de réorienter les patients vers un médecin si lasituation l’exige. Le médecin conserverait la possibilité de fixerle nombre de renouvellements autorisés.
La liste des dispositifs concernés,ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvellesprérogatives, seront définies par voie réglementaire.