ART. 23	N°1827 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1827 (Rect)
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 23
I. – Au début, substituerau mot :
« Au »
le mot :
« Le »
II. – À la fin,substituer aux mots : 
« la datedu 1er janvier 2026 est remplacée par ladate du 1er janvier 2028 » 
les mots : 
« est complété par une phraseainsi rédigée : « La protection sociale complémentairedans la fonction publique hospitalière sera mise en place dès le1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place dès le 1er janvier 2026 laprotection sociale complémentaire pour les agents de la fonctionpublique hospitalière comme le prévoient les dispositions initialesde l’ordonnance du 17 février 2021.
Cette mesure contribuera à réduire le renoncement aux soins, quitouche aujourd’hui une part importante de la population en raisonde coûts médicaux non couverts. Selon une enquête réalisée parl’IFOP en 2023, près de 9 Français sur 10 considèrent que sesoigner devient de plus en plus cher. Selon le rapport de laMutualité Française nommé « Carnet de santé de la France » etdatant de 2025, 65 % des Français déclarent avoir renoncé à dessoins au cours des 12 derniers mois, et que parmi les 18‑24 ans, cetaux atteint 74 %.
La mise en place de cette complémentaire dès 2026 sans report àla date du 1er janvier 2028 permettra d’améliorer l’accès aux soinspour tous les agents, de rendre le travail dans les hôpitaux plusattractif et d’alléger les dépenses de santé pour les agents, enparticulier pour ceux qui ont des revenus modestes.