APRÈS ART. 12	N°1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1828
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale surles conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationaledes allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 1 %, afind’augmenter celle affectée aux départements pour un montantd’environ 700 millions d’euros.
Cette modification entend donner aux départements de nouvellesmarges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenirfinancièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressourcesdépartementales.
L’amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF,structurellement excédentaire, et qui présentait un solde positifde 0,7 milliard d’euros en 2026.