ART. 19	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1829
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Ce parcours ne peut fairel’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la Franceinsoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers auxconcertations visant à la détermination des critères permettantd’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de cesparcours.
Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la créationd’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions dela liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présencevigilante permettra de faire de ce « parcours d’accompagnementpréventif » une mesure au service des usagers, par l’extension dupanier des soins de prévention pris en charge.
L’interdiction des dépassements d’honoraires s’impose, alorsqu’avec leur explosion ce sont les restes à charge qui s’envolentet l’accès aux soins qui est entravé.
Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes àrisque de développer des maladies de longue durée est louable, lestravaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, nepeuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire. Il estimpératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soientassociés à ces travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose que les associations d’usagers soient associées àla détermination des critères d’accès au statut ALD et au parcoursd’accompagnement préventif.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de France AssosSanté.