APRÈS ART. 8	N°1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1830
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Au début du cinquième alinéa, le taux :« 21 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au début du neuvième alinéa, le taux :« 21 % » est remplacé par le taux :« 30 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose d’augmenter la taxationdes retraites chapeau les plus importantes.
Le dispositif de « retraitechapeau », soit des prestations définies financées par lesentreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet leversement de montants faramineux.
La contribution est aujourd’huilimitée à 21 % sur la part excédant 24 000 euros parmois. Nous proposons de porter ce taux à 30 %.
Ainsi, cette contributionaugmenterait de 2160 euros par mois pour une retraite chapeaude 50 000 euros mensuels. Il s’agit d’un effort minimal,car le cadre dirigeant concerné percevrait toujours une pensionsupplémentaire s’élevant à 39 492 euros par mois.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose de porter à 30 % letaux de la contribution portant sur la part de la retraite chapeauau-delà de 24 000 euros.