ART. 18	N°1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1833
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchisesmédicales et participations forfaitaires.
A rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique etde toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargitles franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus desboîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soinsdentaires (en plus des consultations actuelles). Ce faisant, ilintroduit des logiques marchandes et de solvabilité au sein de lasanté publique française, détruisant un édifice égalitaire etsocialisé. C’est la santé des patients et les conditions sanitairesde toute la population qui sont ici en jeu.
Les effets détestables de la contribution financièreindividuelle sont en effet largement renseignés – ce sont les « 3R» : remplacement, réduction, report. D’abord, augmenter la factureconduit à remplacer son traitement par un autre, au prix moinsélevé. Cette substitution a régulièrement des effets néfastes pourla guérison, son rythme et sa complétude. Ensuite, l’observance desposologies diminue avec la facturation, qui occasionne desinterruptions fréquentes du traitement, dangereuses pour lespathologies chroniques. Les franchises aggravent donc la maladie.Enfin, les économies faites sur le médicament se reportent souventsur d’autres dépenses et s’annulent. Un renoncement aux soins fauted’argent à la fin du mois conduit à une fréquentation accrue desurgences, par exemple.
Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gensimmédiatement, dès le début de la maladie, avant qu’elle ne sedéveloppe ou qu’ils ne puissent contaminer autrui. La conditiond’un soin immédiat est la gratuité et l’accessibilité. Lesfranchises et les participations rendent donc malades lesbien-portants et aggravent la condition des malades. Cet articleest donc un danger public, qu’il convient de supprimer.