APRÈS ART. 12	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 5,7 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration du droit prévu au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code général des impôts surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à diminuer la fraction de taxespéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à laCaisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,7%, afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montantestimé à environ 800 millions d’euros.
Cette révision permettrait d’apporter un soutien financiersupplémentaire aux départements, confrontés à une forteaugmentation de leurs dépenses sociales (protection de l’enfance,handicap, vieillissement) et à la dégradation de leurs recettesfoncières.
Elle offrirait également des marges nouvelles pour lefinancement des services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), particulièrement affectés par la hausse des coûtsopérationnels.
Le transfert de 800 millions d’euros reste compatible avecl’équilibre financier de la CNAF, dont l’excédent structureldemeure supérieur à 700 millions d’euros en 2026.