ART. 17	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1836
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesouhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaired’une ampleur inédite dans les dépenses de Santé, l’année blanchepour l’ensemble des prestations sociales et les pensions deretraite en 2026, ainsi que la sous-indexation de ces dernièrespour 4 années supplémentaires.
Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaqued’une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèsesbudgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe :elles doivent être supprimées, comme l’ensemble de ce budget quidoit être rejeté.
Le gel des pensions va dégrader le niveau de vie de 17 millionsde retraités. Leur pension sera amputée d’environ 300 € dès l’anprochain. Une telle mesure justifie un rejet du budget à elle seulecar elle signifie une dégradation du niveau de vie des plus âgées,alors même que 34% des retraités perçoivent une pension mensuelleinférieure à 1000 €. Cet appauvrissement est appelé à continuer parla politique macroniste, qui prévoit un quasi gel en 2027 commecontrepartie à un décalage d’un an de la retraite à 64 ans et unesous-indexation des pensions de 0,4 point d’inflation pour 3 annéessupplémentaires.
L’année blanche imposée au pays va répandre la pauvreté commejamais. Ce sont 13,8 millions de foyers qui vont être touchées parla baisse des prestations familiales, des enfants appauvris par ungel de l’allocation de rentrée scolaire.
Les malades chroniques sont devenus la cible privilégiée d’unemacronie en fin de règne et acharnée à ne pas mettre à contributionles plus riches : 18 millions d’entre eux vont être pénalisés parla hausse des franchises médicales et de leurs plafonds (encoredavantage que l’ensemble des assurés sociaux car leurs besoins desanté sont plus importants et réguliers), plusieurs millions depersonnes vivant avec un diabète de type 1 vont perdre leur priseen charge intégrale sur la base des tarifs de l’Assurance maladiepar la création d’une ALD de niveau 1. Les comptes pluriannuels del’Assurance maladie qui intègrent ces coupes budgétaires doiventêtre supprimés.
Nous dénonçons également les hypothèses insincères retenues pourl’élaboration de cette annexe. Ainsi, le Gouvernement retient unehypothèse de croissance de 1% en 2026. L’observatoire français desconjonctures économiques anticipe lui une croissance du PIB del’ordre de 0,7% en 2026. Le budget austéritaire présenté parSébastien Lecornu et son Gouvernement comporte 30 milliards decoupes budgétaires qui pénaliseront avant tout les services publicset les classes populaires et moyennes : un tel budget va plonger lepays dans la récession et freiner l’activité économique.
Enfin, cette annexe n’intègre pas les recettes que la Sécuritésociale doit retrouver en sortant des exonérations de cotisationssociales. Celles-ci ont encoure coûté plus de 88 milliards d’eurosà la Sécurité sociale en 2025 : un immense gâchis, cette politiquede l’offre n’ayant aucun effet sur l’emploi. Elle a pour seul butde détourner ces fonds de la couverture égalitaire des risquesqu’assurent les caisses de Sécurité sociale, pour gonfler lesmarges des capitalistes du pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article d’approbation del’annexe.