APRÈS ART. 12	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1841
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, lesmots : « ou conteste leur montant par recourscontentieux, à l’exception des recours faisant suite à uneverbalisation pour travail dissimulé » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vientsupprimer la possibilité d’un report du paiement de cotisationspour les employeurs coupables de fraude aux cotisationssociales.
Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs de cotisationssociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, aprèsla notification de leur redressement par les Urssaf. En effet, lacontestation par recours contentieux d’une notification permetaujourd’hui la réception d’une attestation de paiement descotisations. Par cette voie de recours, ces entreprises sont encapacité de prolonger leur fraude.
Nous proposons donc que le refus de délivrance des attestationssoit automatique dès lors qu’il existe une dette afférente à uneverbalisation du cotisant au titre de toute fraude, et non du seultravail dissimulé, quand bien même un recours serait introduit.
Cette attestation ne pourrait être remise seulement après lepaiement des cotisations fraudées. Il s’agit de lutter contre lenon paiement des cotisations, non seulement au titre du travaildissimulé, mais constaté après contrôle comptable d’assiette parexemple.