APRÈS ART. 8	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1843
présenté par
Mme Simonnet, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisationssupplémentaires sont en particulier imposées aux entreprisesdonneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse untaux de sinistralité déterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titredes accidents du travail et des maladies professionnelles soientaugmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitantsprésentant un taux de sinistralité important, dans l’objectif decontraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir lesaccidents du travail chez leurs sous-traitants.
Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et AbdelBencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 morts autravail à 585, soit 28 décès supplémentaires, alors que sur la mêmepériode soit de 2009 à 2017, le nombre de morts au travail baissaitdans toute l’Union Européenne, passant en Italie de 703 morts à484, en Autriche de 159 à 96, aux Pays-Bas de 88 à 43, en Allemagnede 489 à 430 et enfin de 213 à 140 au Portugal.
Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu lenombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 passant de 2,17décès pour 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit uneaugmentation de 22% en huit ans. ». En comparaison, « les Pays-Basdont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à leréduire de 45 % en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectifzéro mort au travail » de l’Union Européenne en2030.  
Selon les prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamaisl’objectif de zéro mort au travail d’ici 2030 à ce rythme. Sansmême évoquer les décès, le taux d’incidence des accidents dutravail (nouveaux cas chaque année) en France reste très élevé.Ainsi selon les chercheurs cités plus haut « le taux d’incidence enFrance était en 2009 de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs eten 2017 il a atteint 3396 accidents par 100 000 travailleurs ». Cetaux d’incidence est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussil’agence Eurostat.
En 2022, selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie –Risques professionnels, on dénombrait encore 738 décès auxquels ilfaut ajouter 286 accidents de trajets mortels ainsi que 151accidents mortels recensés par la MSA. 
Or les accidents du travail surviennent majoritairement au seindes activités de la santé, du nettoyage et du travail temporaire(29 % des accidents du travail en 2022) où la sous-traitance estimportante. De fait, selon une étude de la DARES en 2023 surl’exposition aux accidents du travail des salariés des entreprisessous-traitantes, les salariés des entreprises sous-traitantes sontsurexposés aux risques professionnels, physiques etorganisationnels : « Quand un établissement du secteur privé nonagricole est en situation de sous-traitance pour un donneurd’ordres, ses salariés sont davantage exposés à certains risquesphysiques et organisationnels. Même une fois pris en compte cesurcroît d’expositions, le risque d’accidents du travail est plusimportant chez les sous-traitants. Les établissements qui recourentà l’intérim se distinguent également par des expositionsprofessionnelles plus importantes, non seulement pour lesintérimaires mais aussi pour leurs salariés employés en propre.Pour ces salariés en situation de coactivité avec des intérimaires,le risque d’accidents du travail est majoré, au-delà même de ce quelaisse prévoir ce surcroît d’expositions. ». Selon l’étude, dansles établissements qui ne travaillent pas pour un donneur d’ordresen 2019, le taux moyen d’accidents reconnus par la Caisse nationaled’assurance maladie en 2018-2019 est de 2,9 %, alors qu’il est de5,5% lorsque la part du chiffre d’affaires comme preneur d’ordresest entre 10% et 49%. L’étendue des risques est d’autant plusimportante que, selon la DARES encore dans une autre étude de 2023,près de 43% des salariés font partie d’une chaîne de sous-traitanceen France et 27% travaillent dans un établissement preneurd’ordres. La part des preneurs d’ordre est particulièrementimportante dans les petites entreprises et dans le secteuraccidentogène de la construction. 
Toutes ces données démontrent l’importance d’uneresponsabilisation des entreprises donneuses d’ordre tant lesentreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisentsouvent des accidents du travail ou des maladiesprofessionnelles.  
Il est donc nécessaire de désinciter ce recours, et de mieuxprotéger les salariés sous ce régime, tout en tenant compte de lasinistralité élevée en France, « championne » d’Europe desaccidents du travail.