APRÈS ART. 12	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1844
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionI du chapitre III du titre IV de la première partie du code généraldes impôts est complété par un article 1001 bisainsi rédigé :
« Art. 1001  bis . – I. – Àtitre expérimental, pour une durée de trois ans à compterdu 1er janvier 2026, la fraction duproduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance,mentionnée au b de l’article 1001 du code généraldes impôts, est intégralement reversée aux départements et à lamétropole de Lyon.
« Ces crédits sontintégralement reversés au budget du service d’incendie et desecours territorialement compétent.
« II. – Lesmodalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentationsont fixées par décret, notamment les modalités de répartition duproduit de la taxe entre les départements et la métropole deLyon. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, par une expérimentation d’une duréed’un an, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCAactuellement affectée à la caisse nationale d’allocationsfamiliales (CNAF)
Cette recommandation figure dans le rapport sur la mission flashdes députés Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement desservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS).