ART. 18	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1845
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leplafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises detransports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer lespatients chaque année). 
En effet, il convient d’ajuster lesremboursements des transports en fonction des besoins des patients.Or, ceux-ci ne sont pas prescripteurs, pas plus que lesprofessionnels (taxis, ambulances) qui prennent en charge lesdéplacements. L’article souligne une augmentation des dépenses detransports sanitaires, mais ni les patients ni les professionnelsne sont responsables de cette hausse des dépenses. Les causes decette hausse sont multiples : la casse de la santé publiquepar les gouvernements successifs, la fermeture des hôpitaux deproximité, les économies imposées par le virage ambulatoire, lesdéserts médicaux dont les politiques libérales sont responsablesqui multiplient les besoins en courses de transportsanitaire. 
Il semble donc particulièrementinjuste de créer un nouveau plafond pour les franchises liées auxtransports sanitaires, ce qui conduira mécaniquement à augmenter lereste à charge annuel pour les patients, les franchises transportvenant s’ajouter à celles sur les médicaments. Pour toutes cesraisons, nous proposons de supprimer ce plafond séparé.