APRÈS ART. 18	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1846
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vignon, Mme Melchior, Mme Levasseur et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, les soins,prestations et établissements relatifs aux cures thermales nedonnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière del’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations etétablissements relatifs aux cures thermales prescrits en complémentd’un traitement médical pour les patients relevant d’une affectionlongue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pourles troubles du développement de l’enfant.
II. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclureles prestations liées aux cures thermales de la prise en charge parl’assurance maladie, sauf lorsqu’elles interviennent en complémentd’un traitement médical pour les patients relevant d’une affectionlongue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pourles troubles du développement de l’enfant.
La France est l’un des dernierspays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dèslors que le patient souffre de l’une des 12 affections oupathologies éligibles. Une cure conventionnée prescrite par unmédecin, d’une durée de 18 jours, coûte actuellement entre 1 000 et1 500 euros. Si les bénéfices sur le plan médical pour certainespathologies du thermalisme ne sont plus à démontrer, le coût dudispositif pour la Sécurité sociale n’est pas négligeable (environ250 millions d’euros en 2023 pour près de 500 000 patients).
Face au déficit de la Sécuritésociale, exclure de toute prise en charge les prestations liées auxcures thermales permettrait de générer une économie non négligeablede plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout enpréservant la prise en charge actuelle pour certains patientsgravement malades et pour les enfants.