APRÈS ART. 11	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1847
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétépar une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités enfaveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑13. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice estsupérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeurajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Le produit dela taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dansles conditions prévues au 6° de l’article L. 131‑8du présent code. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe surla publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer leFonds de lutte contre les addictions.
En France, les recettes de taxationissues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soinsengendrés par la consommation d’alcool, selon les données del’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancerévitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et41 000 morts. La crise sanitaire a généré une augmentation dela consommation d’alcool chez les personnes vivant avec uneaddiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme.
Face à l’absence de véritablerégulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuisquelques années, la promotion croissante de leurs boissonsalcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biaisd’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsirecensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool surInstagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités esttrès jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voirtoutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à unalcoolisme de plus en plus précoce.
Toute consommation d’alcoolcomporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent àla consommation d’alcool doivent participer financièrement à laprévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxerla publicité pour les produits alcooliques afin de financer leFonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittantde cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuentfinancièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit.D’autre part, cette contribution permettra de diversifier lesressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par leGouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer :faire de la prévention une priorité de la politique de santépublique.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Addictions France.