APRÈS ART. 12	N°1848 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1848 (Rect)
présenté par
M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au début du 1°, letaux : « 45 % » est remplacé par le taux :« 90 % » ;
2° Au début du 2°, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisationspatronales.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque àgagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés dusecteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliardsd’euros par an.
Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude auxprestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutessortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil auxfinances publiques, la part des assurés et notamment des titulairesde minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA surlaquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliardd’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C’est fois moins quele montant du non-recours au RSA (3 milliards d’euros). Le HCFIPSévalue également que le taux de fraude est extrêmement stable,signe de l’échec des politiques macronistes mises en place quipréfèrent taper sur les assurés.
En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme despouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Lanature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas delutter efficacement contre cette fraude, tout comme ledémantèlement des effectifs de l’inspection du travail.
Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre despatrons délinquants. Cet amendement a été adopté en séance lors del’examen du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2025 et balayé par le Gouvernement de Michel Barnier, qui l’aretiré de la copie du texte transmise au Sénat.