ART. 21	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1849
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« Les professionnels de santéexerçant au sein de ces structurent pratiquent les tarifsd’honoraires sans dépassements fixés par les conventionsmentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 etL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et appliquent letiers payant prévu à l’article L. 161‑36‑3 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à interdire les dépassements d’honoraires desprofessionnels de santé exerçant au sein des structuresspécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payantintégral pour les patient·es. 
Selon le Haut conseil pour l’Avenirde l’Assurance maladie (HCAAM), 56 % des médecins spécialistesexerçaient en secteur 2 en 2024 contre 37 % en 2000.Actuellement, 74 % des nouvelles installations demédecins se font en secteur 2. Sur l’année 2024, les dépassementsd’honoraires médiaux ont représenté 4,5 milliards d’eurosfacturés. 
Afin de garantir l’égal accès auxsoins pour toutes et tous et dans tous les territoires, le présentamendement évite tout dépassement d’honoraires et avances de fraisdans les structures spécialisées en soins non programmés.