APRÈS ART. 32	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1854
présenté par
Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 5123‑8 du code de la santépublique, les mots : « peut se faire » sontremplacés par les mots : « se faitsystématiquement ».
II. – Le présent articleentre en vigueur six mois après la promulgation de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine,dès lors que leur forme pharmaceutique le permet.
Cette mesure répond à un doubleobjectif :
– sanitaire, en favorisant unemeilleure observance des traitements et en réduisant les risquesliés à l’automédication ;
– environnemental etéconomique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûtsliés à la production, au stockage et à la destruction desmédicaments non utilisés.
La délivrance systématique àl’unité constitue ainsi un levier d’efficacité de la dépensepublique de santé.