ART. 21	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1857
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 25,après le mot : 
« soins », 
insérer le mot : 
« immédiats » ; 
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 26 : 
« Art. L. 6323‑6. – Une structurespécialisée en soins immédiats non programmés est une structuresanitaire de proximité : 
« 1° Assurance, à titreprincipal et en fonction de l’offre de soins présente sur leterritoire ou en complémentarité avec celle-ci, des missionsrelatives à la prise en charge des soins immédiats non programmésrelevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital etfonctionnel du patient n’est pas engagé,
2° Et dont les membress’engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par unarrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux principesd’organisation et aux caractéristiques de son exercice, àl’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais deprise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours desoins et aux prestations minimales attendues, qui prévoit notammentque les consultations médicales soient assurées par des médecinsspécialistes en médecine générale exerçant en établissement desanté et en secteur ambulatoire sur le territoire, que cesstructures disposent de ou donnent accès à des plateaux techniquesd’imagerie et de biologie médicales à proximité, et qu’ellespratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné àl’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et nefacturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autoritéadministrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I del’article L. 162‑14‑1 du même code. 
« En outre, en casd’orientation du patient vers une autre structure de soins ou versun professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structurementionnée au premier alinéa du présent article, une informationlui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreur de soinsproposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tierspayant. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 
« La structure, dénommée« point d’accueil pour soin immédiat », fait l’objetd’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sontdéterminées par voie réglementaire. ». 
IV. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présentprojet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositionsadoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux pointsd’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textesconcernent en effet l’encadrement des structures de soins nonprogrammés. 
Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi queleur encadrement en précisant : 
_ qu’elles prennent en charge des soins immédiats nonprogrammés, relevant de la médecine ambulatoire, lorsque lepronostic vital ou fonctionnel du patient n’est pasengagé, 
_ qu’elles exercent leurs missions en coordination avec l’offrede soins existante sur le territoire ou en complémentarité aveccelle-ci, 
_ que les consultations y sont assurées par des médecinsspécialistes en médecine générale exerçant en établissement desanté et en secteur ambulatoire sur le territoire, 
_ qu’elles disposent de, ou donnent accès à, des plateauxtechniques d’imagerie et de biologie médicale situés àproximité, 
_ qu’elles pratiquent le tiers payant sans dépassementd’honoraires et, en cas d’orientation du patient vers une autrestructure, qu’une information lui soit fournie sur la pratiqueéventuelle du dépassement d’honoraires et sur la possibilité debénéficier du tiers payant par le professionnel vers lequel il estorienté.
 
En outre, afin de mieux orienter les patients et de distinguerces structures des services d’urgence, l’amendement prévoit leuridentification par une croix orange, intermédiaire entre la croixverte des pharmacies et la croix rouge des urgences.