APRÈS ART. 8	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction dont bénéficie chaqueemployeur en vertu du présent article est subordonnée au respect,avant le 1er septembre 2026, d’un ensemble d’indicateursrelatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement duposte de travail et le recrutement de personnes en situation dehandicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurshandicapés. »
« Les modalités d’application du présent VIII sont définiespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose deconditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronalesau respect, avant le 1er septembre 2026, par lesentreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité del’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligationd’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de6 % de l’effectif total.
Les personnes en situation de handicap demeurent encoreaujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts desentreprises en matière de recrutement, d’accessibilité etd’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. Le tauxde chômage des travailleurs handicapés est de 14 %. 37 %de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi unediscrimination au cours d’une recherche d’emploi. 59 % desdemandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage delongue durée. 
Depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligationd’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprisesà employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins6 % de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, avec628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900entreprises, les personnes en situation de handicap ne constituenten moyenne que 3.5 % des effectifs. Seules 29 % desentreprises respectent intégralement leur obligation par l’emploidirect. La possibilité de s’acquitter de l’obligationd’emploi, en passant notamment par la sous-traitance, permet ainsiaux entreprises d’échapper davantage à leurs obligations en matièred’emploi des personnes en situation de handicap.
Alors que les discriminations liées au handicap constituent lepremier motif de saisine du Défenseur des droits, nous nepourrons aller vers un monde du travail réellement accessible etinclusif si l’État laisse carte blanche aux entreprises pourperpétuer ces discriminations validistes.
Nous devons donc utiliser tous les leviers à notre disposition,dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendredes engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnesen situation de handicap.
Dans cette optique, le groupe écologiste et social propose doncde conditionner l’allègement des cotisations patronales au respectd’indicateurs en matière d’accessibilité et d’embauche à hauteurdes 6 % de l’effectif total de personnes en situation dehandicap.
Tel est l’objet du présent amendement.