ART. 9	N°1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1860
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Rancoule
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« II. – Au début dela première phrase de l’article L. 6243‑2 du code dutravail, les mots : « L’apprenti est exonéré » sontremplacés par les mots : « Les apprentis âgés de moins devingt ans ou préparant un diplôme de niveau 3 du cadrenational des certifications professionnelles, tel que défini par lecode de l’éducation, notamment un certificat d’aptitudeprofessionnelle ou un brevet d’études professionnelles, sontexonérés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, vise àpréserver partiellement l’exonération salariale des apprentis,prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont lasuppression est envisagée par l’article 9 du présent projet deloi.
Si le Gouvernement maintient sonintention d’abroger cette exonération à compterdu 1er janvier 2026, il convient auminimum d’en conserver le bénéfice pour les apprentis les plusjeunes ou ceux préparant un diplôme de niveau 3 du cadrenational des certifications professionnelles, défini à l’article D.337‑1 du code de l’éducation, notamment le CAP et le BEP.
Ces jeunes représentent la majoritédes apprentis dans les métiers manuels, artisanaux et industriels.Leur rémunération, souvent inférieure à 50 % du SMIC,constitue un levier essentiel d’autonomie et de maintien dans laformation. Supprimer toute exonération salariale reviendrait àréduire leur pouvoir d’achat, décourager les vocationsprofessionnelles précoces et fragiliser les filières techniquesdéjà en tension.
Dans un contexte où le budget duministère du Travail subit une baisse historique de 2,3 milliardsd’euros, dont près de 2 milliards sur l’apprentissage, les députésdu Rassemblement National estiment indispensable de maintenir cetteexonération ciblée pour les plus jeunes et les plus modestes.