ART. 21	N°1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1872
présenté par
M. Garot, Mme Voynet, M. Philippe Vigier, Mme Batho, M. Marion, M. Sansu, M. Clouet, M. Favennec-Bécot, M. Raux, Mme Belluco, M. Monnet, M. Taupiac, M. Lecamp, M. Patrier-Leitus, Mme Hignet, M. Maudet, M. Molac, M. Alexandre, Mme Catherine Hervieu, Mme Pochon, Mme Erodi, Mme Leboucher, Mme Lepvraud et Mme Josso
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 11 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe transpartisan contre les désertsmédicaux vise à revenir sur la création du « praticien territorialde médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21du PLFSS 2026.
 
Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par laLFSS pour 2020, et dont l’inefficacité relative avait été démontréedans un rapport rendu par le Sénat en 2017. Le groupe transpartisanrappelle la nécessité d’accompagner les jeunes praticiens dansleurs premières années d’exercice, y compris financièrement si celaest nécessaire – et comme de nombreux dispositifs pilotés parl’Assurance maladie le font déjà. Néanmoins, l’ensemble des étudessur le sujet sont venues depuis renforcer ce constat :privilégier des aides individuelles temporaires est bien moinsefficace qu’une réorganisation collective et territoriale del’offre de soins.
 
La création du PTMA est, à ce titre, trop médico-centrée : ellerenforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sansvaloriser les autres professionnels de santé ni les formes decoordination interprofessionnelle pourtant encouragées par lespolitiques publiques récentes.
 
Cette orientation est en outre contradictoire avec l’esprit de laloi Rist, qui ouvre l’accès direct à plusieurs professionnels desanté (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes,orthophonistes, etc.) afin de fluidifier le parcours de soins et dedésengorger les cabinets médicaux. La création d’un statut centrésur le seul médecin généraliste va à rebours de cette logique dedécloisonnement et d’organisation coordonnée des soinsprimaires.
 
Plutôt que de créer un nouveau statut individuel supplémentaire, ilconvient de consolider les dispositifs collectifs existants – telsque les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centresde santé – qui favorisent une approche intégrée, pluridisciplinaireet territorialisée de l’accès aux soins.
 
En somme, cette mesure - dont le coût est par ailleurs difficile àdéterminer - repose sur une logique de court terme qui ne répondpas à la nécessité de transformer durablement l’organisation dessoins primaires. Par cet amendement, le groupe transpartisan contreles déserts médicaux appelle a minima le gouvernement à revoir sacopie, en préservant la cohérence du cadre législatif actuel et enconcentrant les moyens publics sur les structures coordonnéesexistantes, plus à même de répondre aux besoins de lapopulation.