ART. 36	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« , notamment, leurcapacité autorisée, les modalités d’accueil proposées et lesbesoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins, despersonnes accompagnées. »
les mots : 
« les besoins globauxd’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps decoopération exercés par les professionnels du médico-social ainsique l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnementdes établissements et des services et, le cas échéant, de soins despersonnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment lescontraintes relatives à la disponibilité et à la répartition desprofessionnels du champ médico-social, de leur capacité autoriséeet des modalités d’accueil proposées. »
 II. – Enconséquence, après la même première phrase du même alinéa 2,insérer la phrase suivante :
« Elle intègre également uneprogrammation pluriannuelle de désinstitutionalisation despersonnes accompagnées et d’adaptation du milieuordinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la tarification des établissements et servicesmédico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapportsVachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et àl’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise àengager une transformation majeure du financement del’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présentarticle vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réformepour les établissements et services médico-sociaux destinés àl’accompagnement des mineurs handicapés.
Cette réforme se présente ainsi avec l’intention« d’attribuer des budgets équitables aux établissements etservices » et de « faciliter et soutenir les parcours devie ». Le groupe écologiste et sociale constate tout d’abord,que cette réforme ne pourra réellement prétendre soutenir lesparcours de vie des personnes accompagnées si elle s’entreprend àbudget constant.
Selon le présent projet de loi, l’objectif national des dépensesd’assurance maladie pour les établissements et services pourpersonnes handicapées n’augmentera que de seulement2,5 %, contre les 4 % nécessaires demandés par laFédération Hospitalière de France, ce qui représente un manque de500 millions d’euros pour ne serait-ce que sortir la tête de l’eau.Toutefois, une étude indépendante, menée par le Laboratoire d’IdéesSanté Autonomie (LISA) a estimé à 12 milliards d’euros les besoinsde financement complémentaires afin d’assurer l’autonomie de viedes personnes en situation de handicap. Cette réforme rate d’abordsa cible en ce qu’elle envisage de répartir un piètre budget bienau deçà des besoins réels, sans jamais proposer le montantnécessaire pour répondre à ses besoins.
Les critiques formulées par les professionnel·les dumédico-social soulignent, également un virage technicisteinquiétant risquant d’entraîner une standardisation renforcée despratiques, semblable à la tarification à l’activité hospitalière(T2A) dont les conséquences en matière de déshumanisation del’accompagnement et de dégradation de conditions de travail desprofessionnels ont été largement documentées.
L’expérimentation du nouveau mode de financement envisagée menéeen 2022 au sein de certaines structures du médico-social ont générédes doutes importants sur les risques d’un accompagnement baséselon une logique comptable qui réduit la richesse desaccompagnements à une suite d’actes codifiés. Il aurait ainsi étédemandé à des salarié·es de renseigner dans un logiciel l’ensembledes tâches effectuées au quotidien, au quart d’heure près, quellesque soient les professions exercées, à l’encontre d’une prise encompte véritable des temps relationnels non quantifiables et destemps de coordination autour du parcours de la personneaccompagnée.
Une telle rationalisation entre en contradiction directe avec leprincipe cardinal d’autodétermination des personnes handicapéespuisque chercher à quantifier chaque acte, revient à réduire lacapacité des personnes à exprimer leurs choix et à construire leurpropre parcours de vie. Cette logique qui semble sous-tendre laréforme telle qu’elle est envisagée ne peut nécessairement êtrecompatible avec la nécessaire désinstitutionalisation vers laquellela France doit pleinement s’engager.
Nous rappelons, à ce titre, qu’engager la réforme de l’offremédico-sociale vers la désinstitutionalisation des personneshandicapées n’est pas une option. C’est une obligation pour laFrance en vertu de l’article 19 de la Conventioninternationale des droits des personnes handicapées, que la Francea ratifié en 2010.
En l’état, le présent article n’apporte aucune garantiesuffisante ni sur l’inclusion de la désinstitutionalisation en tantqu’objectif structurant de la réforme ni sur la primauté de laqualité de l’accompagnement, qui doit rester à l’abri de toutestandardisation des pratiques.
Le groupe écologiste et social propose donc, a minima, que laréforme intègre nécessairement les critères exposés dans le présentamendement.