ART. 34	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1888
présenté par
M. Bazin et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de suppression fait suite à un échangeavec le cabinet de la ministre chargé de la Santé. En effet ilconvient de réécrire totalement cet article et, à défaut, de lesupprimer.
Dans un contexte de hausse des droits de douane applicables auxproduits pharmaceutiques et de la diminution des prix des moléculessur le marché américain sous l’impulsion de l’administration Trump,la réforme des modalités d’accès dérogatoires au traitementprésente de nombreux risques de surcoûts pour l’Assurance-maladieet, plus encore, sur l’accès à l’innovation thérapeutique denombreux malades.
En effet, en premier lieu la restriction du bénéfice de l’accèsprécoce principalement aux entreprises non-titulaires desautorisations de mise sur le marché présente des risques de retraitde commercialisation de molécules et ce alors même que la Franceprésente déjà un délai d’inscription au remboursementparticulièrement élevé.
De plus la création d’une prise en charge à titre gracieux pourune durée minimale de 12 mois risque d’induire une inflation, paranticipation, de l’indemnité libre fixée pour le prix de lamolécule. Pour rappel, le montant des dépenses nettes deremboursement au titre de l’accès précoce représentait, d’ores etdéjà, près de 637 millions d’euros en 2023.
Dès lors et si cet article présente des avancées en matièrenotamment de pérennisation de l’accès direct et d’extension despays de référence dans le calcul du tarif de responsabilité, unesuppression me semble nécessaire afin d’inciter la ministre àdéposer un amendement du Gouvernement qui supprime les dispositionsrelatives à la réforme de l’accès précoce, pour ne conserver queles mesures vertueuses sur l’accès direct et portant sur le tarifde responsabilité.