ART. 36	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 36
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – Les associations dirigéespar une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas unétablissement ou un service médico-social ainsi que lesorganisations représentant les salariés du secteur social etmédico-social sont associées à l’intégralité du processus deco-construction de la réforme de la tarification des établissementset services médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise às’assurer que les associations auto-représentées de personneshandicapées ainsi que les organisations de professionnels dumédico-social soient pleinement intégrées aux négociationsrelatives à la réforme de la tarification des établissements etservices médico-sociaux.
Les associations auto-représentées de personnes handicapées, àsavoir les associations dirigées par une majorité de personneshandicapées n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent,pour l’heure, largement exclues de la réforme SERAFIN-PH alors queles personnes handicapées sont les premières concernées par cetteréforme majeure. Une simple « présentation » àdestination de quelques personnes handicapées -comme cela a étéréalisé- ne serait, à ce titre, remplacer une réelle intégrationaux tables de négociation afin de participer au processus deco-construction de la réforme.
Comment cette réforme peut-elle ainsi prétendre « soutenirles parcours de vie » et laisser une place prépondérante auxbesoins des personnes, si les personnes handicapées demeurentexclues des discussions sur les enjeux qui lesconcernent ?
Bien qu’elles aient nécessairement voix au chapitre et, enparticulier dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH, lesassociations gestionnaires sont également exposées au risque deconflits d’intérêts en raison de leur dépendance aux financementspublics.
La Convention international des droits des personneshandicapées, que la France a ratifié, prévoit que « dansl’adoption de toute décision sur des questions relatives auxpersonnes handicapées, les États Parties consultent étroitement etfont activement participer ces personnes, y compris les enfantshandicapés, par l’intermédiaire des organisations qui lesreprésentent ».
Il est tout aussi invraisemblable que les professionnelles etprofessionnels du médico-social soient tenus à l’écart de laconception d’une réforme qui impactera directement leurs pratiqueset leurs conditions de travail. Leur expertise, issue du terrain etde la relation quotidienne avec les personnes accompagnées,constitue un savoir irremplaçable pour bâtir un modèle definancement réaliste et humain.
Cet amendement vise donc à s’assurer que la réforme dufinancement des établissements et services médico-sociaux ne sefasse pas sans, ni à la place, des personnes directementconcernées, les personnes handicapées, en premier lieu, et lestravailleuses et travailleurs du médico-social.