ART. 7	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1898
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les organismes mentionnés aupremier alinéa du présent article sont exonérés de la contributioninstituée par le présent article au titre de l’année 2026lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuelscertifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat techniquedéficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices closavant le 1er janvier 2026.
« Un décret détermine lesmodalités de justification et de contrôle de cetteexonération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de lacontribution exceptionnelle prévue à l’article 7 lesorganismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base deleurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat techniquedéficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniersexercices clos avant le 1er janvier 2026.
Le Gouvernement justifie la création de cette contribution parla nécessité de « rééquilibrer » la situation économiqueet d’opérer un rattrapage auprès des organismes complémentaires, aumotif que les cotisations auraient régulièrement augmenté cesdernières années. Mais ajouter une énième taxe ne rendra pas pourautant l’argent aux Français : elle ne réduira ni leurscotisations ni leurs dépenses de santé, et risque même, à terme,d’être répercutée sur eux.
La situation réelle des organismes complémentaires estd’ailleurs plus nuancée qu’il n’y paraît. En 2023, le résultattechnique en santé était déficitaire à hauteur de –0,4 % descotisations collectées hors taxe (cf. rapport Drees). Cettedégradation progressive s’explique par les transferts successifs decharges de l’Assurance maladie obligatoire vers lescomplémentaires, sous l’effet notamment de la hausse du« reste à charge » et de dispositifs tels que le« 100 % santé », qui ont mécaniquement accru lemontant des prestations remboursées.
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle frapperaitindistinctement les organismes qui redistribuent déjà laquasi-totalité des primes perçues en remboursements de santé etceux qui réalisent des excédents importants. Utiliser le résultattechnique comme critère d’exonération permettrait d’introduire unedistinction plus juste et transparente : il s’agit d’unindicateur objectif, reconnu comme le véritable thermomètre de laperformance opérationnelle sur l’activité santé.
Cette mesure préserverait ainsi la viabilité financière desorganismes pour lesquels la contribution constituerait une chargesupplémentaire susceptible d’aggraver leur situation, tout enmaintenant l’objectif d’équité et de solidarité par la contributiondes acteurs en capacité réelle de le faire.
Enfin, il n’existe aucune logique entre la suspension de la réformedes retraites, voulue pour accorder un sursis du Gouvernement faceà la menace du Parti socialiste, et les organismescomplémentaires.
L’aggravation à 2,25% de cette taxe pour 2026 est doncinacceptable.
Les modalités de justification et de contrôle de cetteexonération seront précisées par décret afin d’en garantir latransparence et la bonne application.