ART. 2	N°1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1900
présenté par
M. Taupiac, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 113,9 »  
le montant : 
« 113,892 ».  
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de lamême seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituerau montant : 
« 3,3 » 
le montant : 
« 3,308 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médico-sociaux etsociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre lesaddictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisationssalariales annoncées en 2024 et non versées à date. 
En effet, un arrêté du 26 juin 2024a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1erjanvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branchesanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cetteavancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise duCovid-19, constitue une mesure indispensable pour renforcerl’attractivité des métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent donc verser cette prime à leurs salariés),suppose l’attribution de crédits spécifiques dispensés notammentpar l’Etat et les collectivités territorialescompétentes. 
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyéspar l’Etat. C’est le cas dans le secteur de la lutte contre lesaddictions, où certaines associations n’ont pas été compensées ducoût de cette prime, depuis la mise en vigueur de l’accord, soit2024.
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives engagés dans la prise en charge et la lutte contre lesaddictions alors même qu’elles constituent un levier majeur desanté publique.
Pour compenser lessurcoûts liés à la prime Ségur pour ces structures, le montantde l’ONDAM 2025 « Autres prises en charge » est relevéd’environ 8 millions d’euros pour ces établissements, afin depouvoir compenser effectivement les associations ayant financéesces primes pour leurs salariés. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Nexem.