ART. 5	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1902
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha et M. Valletoux
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ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 11, supprimer les mots : 
« et des organismes de gestioncollective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la présence des organismes de gestion collective
(OGC) au sein du conseild’administration de l’association agréée chargée de la gouvernancedu régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Cette suppression répond à undouble objectif de cohérence institutionnelle et de préservation del’indépendance de la représentation des artistes-auteurs.
D’une part, les OGC ont pourmission principale la gestion et la répartition des droits d’auteuret droits voisins, dans un cadre économique et contractuel distinctde celui de la sécurité sociale.
Leur réintroduction au sein duconseil d’administration brouillerait la distinction entre lesfonctions de représentation sociale et les intérêts patrimoniauxliés à la gestion collective.
D’autre part, la gouvernance durégime des artistes-auteurs doit avant tout garantir la parité etla représentativité des intéressés dans la définition desorientations de leur protection sociale.
La présence des OGC, structuresparaprofessionnelles aux logiques économiques propres, risqueraitde déséquilibrer cette représentation au détriment desartistes-auteurs eux-mêmes.
Enfin, la simplification et laclarification recherchées par l’article 5 commandent de limiter lacomposition du conseil d’administration aux acteurs directementconcernés par la gestion sociale: artistes-auteurs, diffuseurs etreprésentants de l’Etat. Cela permet de renforcer la lisibilité dudispositif et d’éviter la superposition d’intérêts hétérogènes.