APRÈS ART. 37	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1903
présenté par
M. Taupiac, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023.
Ce rapport identifie lessous-financements rencontrés par les établissements de la branchesanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif surl’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la primeSégur pour leurs salariés.
Il identifie également les acteursn’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis deces établissements et quantifie le montant de cesous-financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surla situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés àbut non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissentdans le cadre de l’octroi des primes dites Ségur, Laforcade etConférences des métiers pour leurs salariés, en demandant auGouvernement un rapport sur cette thématique. 
En effet, nombreux sont lesorganismes gestionnaires demandant une réévaluation de leurdotation annuelle en raison d’une sous-évaluation des besoins definancement de la prime SEGUR.  
Les différentes enquêtes etremontées des structures sont sans appel : les primes Ségur etapparentées (Ségur, Laforcade, Conférence des Métiers) sontchroniquement sous compensées par les financeurs du secteur(Collectivités locales, ARS, etc.) constituant une des premièrescauses de déficits de ces structures. Une dernière enquêteréalisée en 2025 par Axess (confédération des employeurs du secteurmédico-social et social privé à but non lucratif) montre que plusde 8 structures sur 10 n’ont reçu aucun financement ou seulementune part des montants attendus pour les revalorisations liées auSégur en 2024 et 2025. Exemple le plus emblématique, et dans lacontinuité des tensions récurrentes entre l’État et lesDépartements, seuls 15 conseils départementaux ont à ce jourapporté un financement ou pris des engagements concrets pour2025.
La même enquête sur la brancherévèle qu’un tiers des associations gestionnaires se déclarentaujourd’hui en situation de déficit chronique : ce chiffre alarmantva s’aggraver avec la non-compensation du Ségur.
Face à cette situation trèsinquiétante pour la santé financière de ces employeurs agissantpour l’intérêt général et la cohésion sociale en France, ilest donc nécessaire que le Gouvernement puisse dresser un état deslieux, par le biais d’un rapport, des difficultés rencontrées parces établissements, en identifiant et chiffrant lessous-financements qu’ils rencontrent. Cet état des lieux devraégalement identifier les financeurs n’ayant pas encore respectéleurs obligations de financement. 
Cet amendement a été travaillé avecNexem.