ART. 5	N°1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1905
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha et M. Valletoux
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ARTICLE 5
 
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« Seule l’association agrééepeut prendre la dénomination Conseil national de la protectionsociale des artistes-auteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réserver au futurorganisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2du Code de la Sécurité sociale une dénomination officielle etexplicite : Conseil National de la Protection sociale desArtistes-Auteurs. 
Cette appellation répond à un impératif de clarté et delisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme estchargé de définir les orientations générales de l’action sanitaireet sociale, de veiller à la bonne application des règles deprotection sociale et d’être consultée sur les textes législatifsou réglementaires relatifs à ce régime. Ces prérogatives sontproches de celles exercées par le Conseil de la Protection Socialedes Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura un rôle éminemment politique,conformément à la volonté de la majorité des organisationsprofessionnelles, pourra recevoir une dénomination conforme à laréalité de ses missions.