ART. 2	N°1906 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1906 (Rect)
présenté par
M. Taupiac, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE 2
À la sixième ligne de lacolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 6,1 » 
le montant : 
« 6,09 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les Points accueil et écoutes jeunes(PAEJ) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 etnon versées à date. 
En effet, un arrêté du 26 juin 2024a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1erjanvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branchesanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cetteavancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise duCovid-19, constitue une mesure indispensable pour renforcerl’attractivité des métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent donc verser cette prime à leurs salariés),suppose l’attribution de crédits spécifiques dispensés notammentpar l’Etat et les collectivités territorialescompétentes. 
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyéspar l’Etat. C’est le cas dans le secteur des Points accueil etécoutes jeunes (PAEJ), où certaines associations n’ont pas étécompensées du coût de cette prime, depuis la mise en vigueur del’accord, soit 2024.
Cette situation particulièrementpréoccupante fragilise économiquement ces structures associatives,véritables relais de terrain et maillons essentiels des politiquesde prévention et de protection de la jeunesse, notamment auprès desjeunes les plus éloignés des institutions.
Le présent amendement prévoit doncla délégation des crédits nécessaires afin de garantir lacompensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour cesstructures. Selon l’accord agréé, la partie du financement encoredue relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein desPAEJ, relevant de l’Etat s’élèvent à environ 3,5 millionsd’euros.  
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2025 « Dépenses relatives auxétablissements de santé» en relevant l’objectif d’environ 3,5millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compensereffectivement les associations ayant financées ces primes pourleurs salariés. 
Il est bien entendu quela diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autresprises en charge” est purement formelle afin de répondre auxcontraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent leGouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem.