ART. 2	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1909
présenté par
M. Taupiac, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Warsmann
------------
ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 113,9 » 
le montant : 
« 113,59 ». 
II. – À la cinquièmeligne de la même seconde colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant : 
« 15,6 » 
le montant : 
« 15,91 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àgarantir la compensation des revalorisations salarialesobligatoires dans la branche du médico-social et social privé nonlucratif pour l’année 2026, telles qu’issues des conventionscollectives en vigueur (ancienneté, évolution de carrière,etc.).
L’annonce par ce budget de mesuresd’économies et de gel des crédits pour 2026 est intenable pour lesemployeurs du secteur. Une telle orientation reviendrait à ignorerla réalité des contraintes de terrain et fragiliserait davantageencore des structures déjà sous tension économique et sociale.
Chaque année, les employeurs dusecteur doivent assumer des dépenses strictement incompressibles,en particulier les revalorisations salariales automatiques prévuespar les conventions collectives (la CCN66 aujourd’hui en place estessentiellement basée sur l’ancienneté). Ces évolutions, regroupéessous le terme de GVT (glissement vieillesse technicité), désignentla progression mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté,aux évolutions de carrière et à la montée en qualification dessalariés. Elles sont obligatoires, non négociables et agréées autitre de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et desfamilles.
Or, depuis plusieurs années, le GVTest systématiquement sous-évalué par le Gouvernement par rapportaux besoins réels du secteur. De fait, les associations etemployeurs privés non lucratifs sont sous-compensés par lespouvoirs publics (financeurs du secteur), contraints d’absorberseuls des charges nouvelles qu’ils ne peuvent ni maîtriser nidifférer. Cette sous-compensation chronique fragilise leuréquilibre budgétaire et limite leurs capacités d’investissement etd’adaptation.
Ainsi, même en cas de gel descrédits décidé par l’État, les employeurs devront faire face à cesdépenses incompressibles. Celles-ci doivent impérativement êtrecompensées, faute de quoi l’État reporterait sur les associationsdes obligations qu’il reconnaît lui-même par voie d’agrément, audétriment de la pérennité des structures et de la qualité del’accompagnement.
Le coût estimé des évolutionssalariales pour le secteur en 2026 s’élève à 310 millions d’euros.À défaut de compensation, cela empêcherait non seulement toutecréation de places ou élargissement de l’offre, mais mettrait endanger la continuité même des accompagnements existants et lesmissions d’intérêt général assumées par le secteur social etmédico-social privé non lucratif.
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement demandent au Gouvernement de garantir la compensationintégrale du GVT et des revalorisations salariales obligatoires en2026, afin de préserver l’équilibre économique des structures etd’assurer la continuité de l’accompagnement des publicsvulnérables.
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2026 « Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif d’environ 310 millions d’euros pour ces établissements,afin de pouvoir compenser effectivement les associations face àl’évolution de leur masse salariale. 
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif “Dépenses de soins de ville” est purement formelleafin de répondre aux contraintes de l’article 40 de laConstitution. Le Gouvernement est appelé à compenser en conséquencecette dépense. 
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem.