ART. 18	N°1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1911
présenté par
M. Marion et Mme Givernet
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 5. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 à 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 de ce projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2026 vise à permettre le paiement par les assurés desparticipations forfaitaires et franchises directement auprès decertains professionnels de santé. 
Or, les professionnels de santé, tels que les ambulanciers parexemple, n’ont pas été consultés pour ce faire et s’y opposentfermement. En outre, cette mesure, dont la mise en œuvre seraitcomplexe, pourrait abîmer les relations entre les patients et leursprofessionnels de santé et augmenter les tensions entre eux alorsque celles-ci sont déjà croissantes et portent atteinte à lasécurité des professionnels. 
Le recouvrement de ces franchises devrait rester de laresponsabilité des caisses d’assurance maladie qui disposent déjàdes mécanismes automatisés adéquats. 
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéasde l’article 18 relatifs à la récupération des franchises chez lesprofessionnels de santé.