APRÈS ART. 5	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1912
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêchemaritime, après le mot : « second », sontinsérés les mots : « à condition qu’il participeeffectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitationet ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage enrétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation,qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critèrespécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deuxparties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, souscertaines réserves.
Le régime de protection sociale desnon-salariés agricoles, géré par la MSA, repose sur un principesimple et constant : l’affiliation découle de l’exerciceeffectif d’une activité agricole.
Or, le nouvel article L 722-7-1 ducode rural, créé par la loi de financement de sécurité sociale pour2025, tend à assimiler de manière automatique le bailleur d’un bailà métayage à un chef d’exploitation, sans exiger la moindreparticipation à l’activité. Il repose sur une conception surannéedu métayage, datant du XIXe siècle, lorsque le bailleur, patron del’exploitation, dirigeait ses métayers.
Cette règle heurte les principes etremet en cause des situations admises de longue date. En Champagne,depuis plus de 50 ans, la caisse de MSA de la Marne n’a jamaisaffilié les bailleurs à métayage car ceux-ci ne sont nullementimpliqués dans le travail, la gestion ou la direction del’exploitation. La grande majorité d’entre eux sont d’ailleurs desretraités.  Il s’agit de tenir compte d’une situation de faitpour en tirer des conséquences de droit : pas de travail, pasd’affiliation sociale.
Assimiler les bailleurs à métayagesans activité à des chefs d’exploitation serait une pure fictionjuridique, entraînant des effets tout à fait contraires à l’espritde la loi : cotisations injustifiées, droits sociaux inadaptés(comment justifier l’octroi d’indemnités journalières à unepersonne sans activité ?) et surtout impossibilité pour desretraités de continuer à donner leurs vignes en métayage,entrainant la disparition de ce mode de faire-valoir pourtantessentiel à l’équilibre de la viticulture champenoise.
La recherche d’affiliéssupplémentaires au régime agricole ne peut passer par l’affiliationartificielle de retraités ayant, dans les faits, cessé touteactivité.
L’amendement propose donc unerédaction claire : l’affiliation du bailleur à métayage nepeut intervenir que lorsqu’il participe effectivement à l’activitéou à la direction de l’exploitation.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la CNAOC.