ART. 5	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1913
présenté par
Mme Galliard-Minier et M. Valletoux
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer lescinq alinéas suivants :
« III. – L’association agréée comprend, en son sein,trois commissions permanentes :
« 1° Une commission derecours, chargée d’examiner les contestations individuellesrelatives à l’affiliation, aux cotisations et aux prestationssociales des artistes-auteurs. Elle émet un avisconsultatif transmis à l’organisme mentionné àl’article L. 382‑1, conformément aux dispositions prévuespar décret ;
« 2° Une commissiond’action sociale, chargée de proposer et de suivre la mise en œuvredes orientations générales de l’action sanitaire et socialementionnées à l’article L. 382‑7, dans le cadre du budgetfixé par les représentants de l’État ;
« 3° Une commissiond’observation et de prévention sanitaire, chargée d’évaluer lasituation sociale et de santé des artistes-auteurs, d’identifierles risques professionnels et d’émettre des recommandations enmatière de prévention et d’amélioration des conditions detravail.
« La composition, les missionsdétaillées et les modalités de fonctionnement de ces commissionssont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de consolider lagouvernance du Conseil National de la protection sociale desartistes-auteurs en instituant trois commissions permanentes.
 
La commission de recours offre une voie interne demédiation et d’examen des contestations individuelles relatives àla protection sociale des artistes-auteurs. Afin de garantir lacohérence du dispositif avec la réforme opérée par l’article L.382-1, ses conclusions prennent la forme d’un avis consultatiftransmis à l’organisme mentionné audit article, c’est-à-dire àcelui chargé de la gestion opérationnelle du régime pour le comptedu régime général. Cette articulation permet de préserver laséparation entre les fonctions de pilotage stratégique du Conseilet les fonctions de gestion administrative de l’organisme, tout enassurant un dialogue institutionnel continu.
 
La commission d’action sociale et la commissiond’observation et de prévention sanitaire contribuent àrenforcer le pilotage et la veille sanitaire du régime en assurantune meilleure adaptation de la protection sociale aux réalités dumonde artistique.