APRÈS ART. 5	N°1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1915
présenté par
M. Taupiac, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de lapêche maritime est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Les personnes exerçantdepuis le 1er janvier 2022 une activitéprofessionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation oud’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 dontla durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut dechef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient del’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéadu présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir étéconjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ;
« 2° Avoir optépour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole àtitre principal ou exclusif ;
« 3° S’engager àconserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans àcompter du 31 décembre 2026. »
II. – Les présentesdispositions s’appliquent à compter des cotisations sociales duesau titre de l’année 2027.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’assurer demeilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite auxmembres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut decollaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, diteChassaigne 2).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plusprotecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ousalarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré seraconsidéré comme salarié.
Or l’adoption d’un nouveau statutsocial de salarié ou de chef d’exploitation représente un coûtsocial conséquent. Dès lors, le risque est élevé que certainsconjoints soient incités à travailler sans statut (on considère que5 à 10 000 personnes se trouvent déjà dans cette situation),voire à quitter la sphère agricole.
Des mesures d’accompagnement sontdonc indispensables.
Afin d’inciter les époux,partenaires de PACS ou concubins conjoints des exploitants àcontinuer à travailler au sein de l’exploitation de leur conjointet dans un esprit de promotion sociale, il est proposé de mettre enplace un mécanisme social d’accompagnement à l’installation enqualité de chef d’exploitation.
Ce statut, sans subordination avecle chef d’exploitation en place, nous apparait préférable à celuide salarié. De plus, il parait important, pour les conjoints qui lesouhaitent de pouvoir accéder pleinement au statut d’agriculteur.Or, au-delà du coût social, il est nécessaire de créer une sociétéou un GAEC, ce qui représente aussi un budget de plusieurs milliersd’euros.
Le présent amendement proposed’octroyer le bénéfice des exonérations partielles et dégressivesde cotisations sociales MSA aux collaborateurs de plus de 40 ansqui optent en 2027 pour le statut de chef d’exploitation à titreprincipal. Il s’agit d’accorder à ces collaborateurs de plus de 40ans le même avantage que celui dont bénéficient les JeunesAgriculteurs (JA). 4 500 collaborateurs de plus de 40 ans serontconcernés par ce choix en 2027. Le coût de la mesure est estimé à 3millions d’euros (chiffre ministère de l’Agriculture).
La mesure ne concernerait que lestransitions à opérer au 1er janvier 2027. Sont ainsi visés desassurés qui ignoraient que l’exercice de ce statut de collaborateurallait être limité à 5 ans au moment où ils l’ont choisi.
Comme pour les jeunes agriculteurs,cette exonération ne porterait que sur les cotisations obligatoiresde base (AMEXA, invalidité, PFA, AVI, AVA) et ferait l’objet d’unplafonnement annuel.
Cette exonération partielle decotisations sociales serait, dans ce cas de figure, accessible sanslimite d’âge et sous réserve que le conjoint ait exercé en qualitéde conjoint collaborateur dans l’exploitation pendant au moins 5ans à compter du 1er janvier 2022. 
Enfin, tout comme dans ledispositif actuel, un certain nombre de conditions seraientexigées :
a)     Être imposé au régime réel d’imposition au titre des bénéficesagricoles ;
b)     Être affilié en qualité de non salarié agricole à titre principalou exclusif auprès de la MSA ;
c)       S’engager à conserver lestatut social de chef d’exploitation ou d’associé exploitant durant5 ans à compter du 31 décembre 2026.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FDSEA32 et de la FNSEA.