ART. 24	N°1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1920
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 24
À la première phrase de l’alinéa 17, après lemot :
« radiothérapie », 
insérer les mots : 
« réalisés en ville, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscritle principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie, uneréforme attendue de longue date du financement de la radiothérapie.Cette réforme intègre une rénovation des nomenclatures, ancienneset inadaptées à la radiothérapie moderne, permettant de mieuxvaloriser la radiothérapie personnalisée et de précision, uneactivité innovante placée au service de l’amélioration de laqualité de vie des patients par la diminution des effetssecondaires et des séquelles.
La mise en oeuvre de cette réforme, prévue au 1er janvier 2027,repose sur une homogénéisation des tarifs entre les secteurs deville et hospitalier, fondée sur une grille tarifaire consolidée,elle-même adossée une nouvelle nomenclature rénovée, et fixée pararrêté ministériel.
En amont de la réforme, des baisses tarifaires des actes deradiothérapie seront fixées unilatéralement par le directeurgénéral de l’UNCAM, dans le cadre de l’objectif gouvernemental de100 millions d’euros d’économies pour 2026. Ces baisses neconcerneront que les actes réalisés en ville, le secteurhospitalier n’étant pas inclus dans cette première étape.
Dans l’intervalle, concernant le secteur hospitalier, lesarbitrages de la campagne tarifaire 2026 devront refléter unevision stratégique claire : faire de la radiothérapie un levierstructurant du parcours de soins en cancérologie et un atout majeurpour la souveraineté scientifique et industrielle de la France,valorisant les pratiques innovantes telles que développées par lesCentre de lutte contre le cancer, piliers des soins et de larecherche contre le cancer en France.
Ce choix de concentrer les baisses tarifaires sur le secteur deville doit s’accompagner, pour le secteur hospitalier, d’unereconnaissance claire de son rôle stratégique et de sa gestionresponsable des ressources.
Comme le souligne le rapport annuel de la Cour des comptes surla situation financière de la Sécurité sociale (2022), le secteurhospitalier public et privé non lucratif se distingue par unegestion 
particulièrement maîtrisée de ses dépenses en radiothérapie.Entre 2013 et 2023, la progression des dépenses dans ce secteur estlimitée à +14 %, contre +159 % dans le secteur libéral.
Ces chiffres illustrent une consommation de soins vertueuse dansle secteur hospitalier, qui ne saurait être tenu pour responsablede la dynamique inflationniste observée.
Il serait donc injustifié que les efforts d’économies envisagésà l’avenir, viennent peser sur les établissements hospitaliers,alors qu’ils ne sont pas à l’origine de la dérive des dépenses.
Par ailleurs, le développement de technologies de pointe et larecherche constante d’excellence et d’optimisation de la pertinencedes pratiques nécessitent des investissements significatifs dansles équipements, l’organisation des services, le recrutement et laformation, la recherche clinique. Des investissements financiersconsentis sans contrepartie : ni revalorisation ciblée, ni accèsprécoce à des financements spécifiques, ni reconnaissancebudgétaire de l’effort d’innovation.
Dans ce contexte, le présent amendement, vise à alerter sur lesrisques qu’une extension des baisses tarifaires des actes deradiothérapie ferait peser sur le secteur hospitalier, notamment encompromettant la capacité des établissements à maintenir leuréquilibre financier, à investir et à innover au détriment despatients.
En rappelant que la baisse tarifaire transitoire ne concerne queles actes réalisés en ville, il permet de préserver l’équilibreéconomique des établissements hospitaliers, notamment des Centresde lutte contre le cancer, et de garantir leur capacitéd’investissement dans l’attente de la mise en oeuvre complète de laréforme prévue au 1er janvier 2027.