APRÈS ART. 45 BIS	N°1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1928
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Lenormand, M. Mazaury et Mme de Pélichy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 262‑46du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑46‑1. – Le montanttotal des prestations sociales non contributives versées par lesorganismes débiteurs des prestations familiales, incluant lesprestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9°du même article, ne peut excéder le montant fixé pour l’allocationde solidarité aux personnes âgées par allocataire.
« Ce plafond peut êtreaugmenté de 10 % en fonction de la composition du foyer,notamment du nombre d’enfants mineurs à charge.
« Le présent plafonnement nes’applique pas aux prestations versées au titre du travaileffectué, du handicap, de la dépendance et de la perte d’autonomie.La liste est déterminée par décret.
« Le montant des prestationsfamiliales ne peut excéder le montant des prestations familialesperçues par un allocataire avant l’entrée en vigueur de la loin° de financement de la sécurité sociale pour 2026.
« Les modalités de calcul, decontrôle et de coordination entre les organismes débiteurs desprestations familiales sont fixées par décret en Conseild’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un plafonnement du cumul de certaines prestationssociales non contributives, afin de renforcer la cohérence, lajustice et la soutenabilité de notre système de solidariténationale.
Aujourd’hui, le cumul de certainesaides peut, dans certaines configurations, aboutir à des situationsoù les revenus d’un foyer sans activité dépassent ceux d’un foyermodeste exerçant une activité salariée. Une telle situationalimente un sentiment d’injustice et contribue à fragiliser lavaleur du travail, moteur de l’économie française et pilier denotre modèle social.
Le dispositif proposé fixe unplafond global de cumul, équivalent au montant de l’allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 1 034,28 euros par moispar allocataire (en application de l’article D815-1 du code de lasécurité sociale) qui peut être majoré de 10% par enfant mineur àcharge. Ce mécanisme incitatif ne remet pas en cause la solidariténationale, mais en restaure l’équilibre, en veillant à ce quel’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré quel’inactivité.
En excluant les prestations liéesau travail effectué, au handicap, à la dépendance, à la perted’autonomie, cette mesure cible les situations où l’empilementd’aides crée des effets de seuil et de découragement au retour àl’emploi. Elle constitue ainsi une mesure de bon sens, à la foissocialement juste et économiquement responsable : elle soutientceux qui travaillent, encourage la reprise d’activité pour ceux quile peuvent, et contribue à la maîtrise durable de la dépensepublique.