ART. 5 | N°1929 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1929 (Rect)
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha et M. Valletoux
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , des représentants desorganismes de gestion collective ainsi que des représentants del’État »
les mots :
« ainsi que des représentantsde l’État relevant du ministère chargé de la culture, du ministèrechargé de la santé et du ministère chargé du travail ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la tutelle del’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L.382-2 du code de la sécurité sociale.
La gouvernance du régime de sécurité sociale desartistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation desassurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessairede définir explicitement les administrationscompétentes appelées à siéger au sein du conseild’administration afin de garantir une tutelle claire.
Les ministères concernés sont :
- le ministère chargé de la culture, en raison de saresponsabilité sur les politiques relatives aux artistes et à lacréation ;
- le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence durégime avec l’ensemble du système de sécurité sociale ;
- et le ministère chargé du travail, compétent pour lesquestions relatives à la protection des actifs, aux revenus et audialogue social.
Cette précision permet d’assurer une tutelleinterministérielle équilibrée, à même de concilier les impératifsde la protection sociale et ceux de la politique culturelle. Ellerenforce la légitimité institutionnelle du dispositif etla coordination de l’action publique en faveur desartistes-auteurs.