APRÈS ART. 8	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1930
présenté par
M. Taupiac, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – l’article L. 731‑14 du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et, au titre des activités mentionnées àl’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève duchamp défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présentcode, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 ducode de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette assiette s’appliqueégalement au titre des activités mentionnées au premier alinéa del’article 34 et à l’article 92 du code général des impôtset dont l’exercice relève du champ défini aux articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code ».
II. – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la réforme de l’assiettedes cotisations sociales des exploitants, la loi de financement dela Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelquescorrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité socialedéfinissant l’assiette de la CSG des exploitants agricoles. Ainsi,l’assiette des contributions sociales vise de nouveau les activitéscommerciales et non commerciales exercées par les chefsd’exploitation et d’entreprise agricole.
Toutefois, pour ces mêmesactivités, le texte régissant l’assiette des cotisations socialescontinue de faire référence, par erreur, aux règles d’assiette destravailleurs indépendants dont les modalités diffèrent du régimesocial agricole.
Aussi, afin de corriger cetteerreur rédactionnelle du législateur, il est proposé de supprimer àl’article L731-14 du code rural, la référence faite aux règlesd’assiette des indépendants non agricoles visées à l’articleL.136-3 du CSS. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FDSEA32 et de la FNSEA.