ART. 42	N°1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1931
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure créant un congésupplémentaire de naissance de deux mois part d’une intentionpositive — mieux concilier vie familiale et professionnelle — maiselle soulève de fortes réserves quant à sa soutenabilité financièreet sa cohérence avec les dispositifs existants. Son coût potentiel,plusieurs centaines de millions d’euros par an, n’est ni gagé nicompensé, alors même que la branche famille reste en déficit et quele projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026vise la maîtrise des dépenses sociales.
Sur le plan du droit, cettecréation est redondante avec les dispositifs déjà existants :congé parental d’éducation (PréParE), congés conventionnelsallongés, congé de paternité renforcé. Plutôt que de simplifier leparcours des parents, elle introduit une complexité administrativesupplémentaire pour les employeurs, les caisses et lesbénéficiaires.
Cette mesure pourrait aussiproduire un effet contre-productif sur l’emploi et l’égalitéprofessionnelle. Malgré une indemnisation dégressive, rien negarantit qu’elle soit réellement partagée entre les deuxparents ; elle risque au contraire d’accentuer le retraitdurable des mères du marché du travail, donc les écarts de carrièreet de rémunération.
La priorité budgétaire devraitaller à la consolidation des dispositifs existants — accueil de lapetite enfance, amélioration de la PréParE, soutien au retour àl’emploi — plutôt qu’à la création d’un droit nouveau. Pour cesraisons, il apparaît préférable de ne pas retenir cette mesure à cestade.