ART. 21	N°1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1932
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. de Courson
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.