ART. 35	N°1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1934
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Taupiac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Lenormand
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par son article 35, le projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, àtitre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, la mise enplace d’une procédure de référencement nationale par le ComitéÉconomique des Produits de Santé (CEPS) pour certains médicamentsgénériques, hybrides ou biosimilaires substituables, sur unepériode d’un à deux ans.
Si l’objectif affiché est derenforcer la soutenabilité des dépenses publiques, d’assurer lasécurité des approvisionnements, d’améliorer l’attractivité duterritoire pour les laboratoires pharmaceutiques et de réduirel’impact environnemental, les expériences menées à l’étranger —notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark — montrent quece type de dispositif peut générer des effets d’aubainepréjudiciables à la sécurité d’approvisionnement, à la concurrenceet à la viabilité économique du réseau officinal.
Le présent amendement propose doncde supprimer l’article 35 du PLFSS pour 2026, afin de préserver ladiversité des approvisionnements, la sécurité d’accès auxmédicaments, la la viabilité économique des pharmacies et laconcurrence loyale entre fabricants.
Le présent amendement a été préparéen concertation avec l’USPO.